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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel)


A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 3 août 2011
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Sct. Annexe, Art. Annexe