Articles

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire)

Données brutes

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire)

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Aide alimentaire, Art. R115-6