Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-63 du 19 janvier 2012 relatif à l'aide alimentaire)
Les dispositions des articles R. 230-15, R. 230-16, R. 230-17 et R. 230-18 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à compter du 1er janvier 2014.