Article R611-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article R611-73 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe la clé de répartition des charges de fonctionnement et des dépenses en capital des budgets de gestion et, le cas échéant, des budgets d'intervention mentionnés au 5° du I de l'article R. 611-18 entre les différentes sections mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article R. 611-70.