Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2006-1118 du 5 septembre 2006 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables ou par cogénération)
Les demandes de garanties d'origine sont adressées à l'organisme chargé d'assurer la délivrance de celles-ci.