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Article 1567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2012
au
01/01/2014
(Code de procédure civile)
Données brutes
Article 1567 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
23/01/2012
au
01/01/2014
(Code de procédure civile)
La requête n'est pas assujettie à l'acquittement de la contribution pour l'aide juridique prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts.