Articles

Article 1544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1544 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Les parties, assistées de leurs avocats, recherchent conjointement, dans les conditions fixées par convention, un accord mettant un terme au différend qui les oppose.