Article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Article 1536 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)
Le conciliateur de justice institué par le décret du 20 mars 1978 relatif aux conciliateurs de justice peut être saisi sans forme par toute personne physique ou morale.