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Article 1531 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

Article 1531 AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code de procédure civile)

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.