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Article 1531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

Article 1531 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de procédure civile)

La médiation et la conciliation conventionnelles sont soumises au principe de confidentialité dans les conditions et selon les modalités prévues à l'article 21-3 de la loi du 8 février 1995 susmentionnée.