Articles

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 23 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996
Art. Annexe