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Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 12 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 42