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Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Article 8 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 9 à 22.