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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2012
(Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)
Données brutes
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
23/01/2012
(Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)
Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 à 6.