Article 44 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 23/01/2012 (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)

Le présent décret, à l'exception des articles 2, 7 à 24 et 43 est applicable dans les îles Wallis et Futuna.