Article 43 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 1, Art. 4, Art. 8
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°78-381 du 20 mars 1978
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 9, Art. 9 ter