Article 39 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-66 du 20 janvier 2012 relatif à la résolution amiable des différends)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile Art. 1056-1, Art. 1056-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Sct. Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil, Sct. Section III : La transcription et la mention des décisions sur les registres de l'état civil, Sct. Section II : Les procédures relatives au prénom, Art. 1055-3, Art. 1055-4, Art. 1055-5, Art. 1056-1