Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-67 du 20 janvier 2012 fixant les seuils imposant la création d'un comité des rémunérations dans les établissements de crédit, entreprises d'investissement et sociétés de capital-risque)
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. D511-15