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Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi)

Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 2012 fixant les montants et les taux maximaux des cotisations annuelles applicables aux garanties prévues aux articles 2-1 à 2-5 du décret n° 99-528 du 25 juin 1999 modifié relatif aux garanties collectives en matière de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire de l'Agence nationale pour l'emploi)


Les taux maximums des cotisations annuelles applicables au titre des garanties prévues aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du décret du 25 juin 1999 susvisé sont fixés comme suit :

NIVEAU
d'emplois
de l'agent
TRANCHE A DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération inférieure
ou égale au plafond de la sécurité sociale)
TRANCHE B DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute (rémunération comprise
entre une fois et quatre fois le plafond
de la sécurité sociale)
TRANCHE DE LA RÉMUNÉRATION
mensuelle brute supérieure à la tranche B
(tranche C et plus)
(rémunération supérieure ou égale
à quatre fois le montant du plafond
de la sécurité sociale)


Taux agent
Taux Pôle emploi
Taux agent
Taux Pôle emploi
Taux agent
Taux Pôle emploi

I à III
0,533 %
1,517 %
0,903 %
1,247 %
1,075 %
1,075 %

IVA et plus
0,533 %
1,517 %
0,968 %
1,183 %
1,075 %
1,075 %