Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération)
Le décret du 5 septembre 2006 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 15 du présent décret.