Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 03/09/2004 au 11/08/2016 (Arrêté du 17 août 2004 relatif à l'imposition d'obligations de service public relatives à la liaison aérienne entre Annecy et Paris)

Sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 4, paragraphe 1 (d) du règlement susvisé, tout transporteur exploitant des services aériens réguliers entre l'aéroport d'Annecy (Meythet) et celui de Paris (Orly) doit le faire conformément aux obligations de service public en vigueur.