Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.