Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)
Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-58 du 18 janvier 2012 relatif à la certification de conformité des équipements routiers)
Le code de la voirie routière est modifié ainsi qu'il est dit aux articles 2 à 5 suivants.