Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS))
Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-53 du 17 janvier 2012 relatif au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS))
1° Les articles R. 114-19 à R. 114-28 issus du décret n° 2009-1577 du 16 décembre 2009 susvisé deviennent les articles R. 114-25 à R. 114-34. Les articles R. 114-19 à R. 114-24 demeurent ceux issus du décret n° 2009-1185 du 5 octobre 2009 relatif à l'agrément des personnes mentionnées à l'article L. 114-11 du code de la sécurité sociale ;