Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)
Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2012.