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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-52 du 17 janvier 2012 portant modification de certaines dispositions relatives à l'organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales)



A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerce
Art. D440-2