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Article 1695 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Article 1695 quater AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code général des impôts)

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.