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Article 1695 quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Article 1695 quater AUTONOME ABROGE_DIFF, en vigueur du au (Code général des impôts)

Les redevables acquittent la taxe sur la valeur ajoutée ainsi que les taxes assimilées aux taxes sur le chiffre d'affaires par télérèglement.