Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre (89))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre (89))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.