Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre (89))
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif à Auxerre (89))
L'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, du 6 juillet 2010 portant création de l'établissement de placement éducatif de Nevers (58) est abrogé.