Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon (02))
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 29 décembre 2011 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Laon (02))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.