Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
Article 4 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Arrêté du 22 décembre 2011 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez)
Les barèmes fixés par l'article 3 seront réexaminés au plus tard le 30 juin 2012. Jusqu'à cette date, il ne pourra être fait application de l'article 6 du décret du 18 décembre 2009 susvisé.