Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)
Article 31 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret du 16 août 1901 portant règlement d’administration publique pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association)
Les registres prévus aux articles 6 et 26 sont cotés par première et par dernière et paraphés sur chaque feuille par la personne habilitée à représenter l'association ou la congrégation, et le registre prévu à l'article 29 par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie ou son délégué. Les inscriptions sont faites de suite et sans aucun blanc.