Article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
Article L131-7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'éducation)
L'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation invite les personnes responsables de l'enfant à se conformer à la loi et leur fait connaître les sanctions pénales encourues.