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Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 16/01/2012 au 01/01/2023 (Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile)

Données brutes

Article 5 PARTIELLEMENT_MODIF ABROGE, en vigueur du 16/01/2012 au 01/01/2023 (Décret n° 2012-44 du 13 janvier 2012 instituant des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services du Conseil d'Etat et des services de la Cour nationale du droit d'asile)

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 26 mai 2009

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13

L'arrêté du 26 mai 2009 relatif aux comités techniques paritaires et aux comités d'hygiène et de sécurité du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile est abrogé en tant qu'il concerne les comités d'hygiène et de sécurité.