Article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article L4271-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles L. 4242-2, L. 4242-3 et L. 4243-1.