Article L436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L436-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Le fait de placer un barrage, appareil ou établissement quelconque de pêcherie ayant pour objet d'empêcher entièrement le passage du poisson ou de le retenir captif est puni de 3 750 euros d'amende.