Articles

Article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Article L429-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)

Le présent titre est applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, à l'exception des articles L. 422-2 à L. 422-26, L. 426-1 à L. 426-8, L. 427-9 et L. 428-1, et sous réserve des dispositions du présent chapitre.