Article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L122-3-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
L'autorité chargée de prendre la décision d'autorisation, d'approbation ou d'exécution en application du IV de l'article L. 122-1 peut saisir le représentant de l'Etat dans le département pour qu'il exerce les pouvoirs prévus à l'article L. 171-8.