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Article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article L1131-5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les analyses permettant l'identification par empreintes génétiques dans le cadre des procédures judiciaires mentionnées à l'article 16-11 du code civil doivent faire l'objet d'un contrôle de qualité organisé, selon des modalités fixées par le décret prévu par l'article 16-12 du code civil, par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.