Article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Article L174-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'environnement)
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent titre aux installations, ouvrages, travaux, opérations et activités relevant du ministre de la défense ou soumises à des règles de protection du secret de la défense nationale.