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Article L173-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2013 (Code de l'environnement)

Données brutes

Article L173-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/07/2013 (Code de l'environnement)

L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du présent code peut être ordonnée.