Article L172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Article L172-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'environnement)
Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article L. 172-4 peuvent, dans l'exercice de leurs fonctions, être requis par le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire, dans l'exercice de leurs fonctions.
Ils sont habilités à requérir directement la force publique pour la recherche ou la constatation des infractions aux dispositions du présent code et des textes pris pour son application.