Article 21 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'environnement
Art. L624-3, Art. L635-3, Art. L640-1, Art. L653-2, Art. L654-9