Article 19 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 6 : Dispositions en matière de sanctions administratives et pénales, Art. L581-34, Art. L581-40