Article 17 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L551-4, Art. L553-3, Art. L554-4, Art. L555-17, Art. L555-18, Art. L555-20, Art. L555-23
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L555-24