Article 14 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-11-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 2 : Recherche et constatation des infractions, Art. L521-13, Art. L521-12, Art. L521-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-15, Art. L521-22
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L521-19, Art. L521-21, Art. L522-15, Art. L522-16, Art. L523-4
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L523-6, Art. L523-7, Art. L523-8