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Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)

Article 13 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-4, Art. L514-5, Art. L514-6, Art. L514-9, Art. L514-11, Art. L516-1


A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-1, Art. L514-2, Art. L514-3





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L514-10, Art. L514-12, Art. L514-13, Art. L514-14, Art. L514-15, Art. L514-18