Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-5-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L414-5, Art. L415-1, Art. L415-3, Art. L415-4
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L415-2, Art. L415-5