Articles

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-18, Art. L331-19, Art. L331-24, Art. L331-26, Art. L331-27, Art. L331-28, Sct. Section 4 : Dispositions en matière pénale, Art. L332-20, Art. L332-22, Art. L332-22-1, Art. L332-27, Art. L334-2-1, Art. L334-7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L334-6, Art. L334-2-1





A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L331-21, Art. L331-22, Art. L331-23, Art. L331-25



A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L332-21, Art. L332-23, Art. L332-25-1, Art. L332-26