Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L162-13, Art. L162-14
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Sct. Section 1 : Constatation des infractions
, Art. L163-1, Art. L163-2, Art. L163-3, Sct. Section 2 : Sanctions pénales, Art. L163-4, Art. L163-5, Art. L163-6, Art. L163-7