Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-37 du 11 janvier 2012 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique et attribution de points d'indice majoré à certains personnels civils et militaires de l’État, personnels des collectivités territoriales et des établissements publics de santé)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985
Art. 7, Art. 8, Art. 9